Article 145

Est punie d'une amende de 200.000 DA à 500.000 DA, toute personne qui, après le retrait définitif du véhicule de la circulation, n'a pas, dans les délais fixés, remis la carte d’immatriculation aux services de la wilaya du lieu d’immatriculation ou qui n’a pas accompli les procédures légales relatives à la destruction dudit véhicule.

Est puni d’un emprisonnement d’un (1) an à deux (2) ans et d’une amende de 100.000 DA à 200.000 DA, quiconque remet un véhicule en circulation après son retrait définitif de la circulation. La juridiction compétente ordonne la confiscation du véhicule. 17 mai 2026 La peine est portée au double en cas de récidive.