Article 144

Est punie d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 300.000 DA à 500.000 DA, toute personne qui, en connaissance de cause, met en circulation un véhicule à moteur ou une remorque muni d’une plaque d’immatriculation falsifiée .

Est punie d’un emprisonnement de trois (3) mois à deux (2) ans et d’une amende de 50.000 DA à 200.000 DA, toute personne mettant en circulation un véhicule à moteur ou une remorque muni d’une plaque d’immatriculation portant des inscriptions ne correspondant pas au dit véhicule à moteur ou à ladite remorque et/ou à son propriétaire, en toute connaissance de cause.

En cas de récidive, la peine est portée au double.

La juridiction compétente ordonne la confiscation du véhicule à moteur et/ou de la remorque et des équipements utilisés dans la commission de l’infraction prévue au présent article.