Article 140

Est puni d’un emprisonnement de deux (2) ans à trois (3) ans et d’une amende de 200.000 DA à 300.000 DA, quiconque qui, par fausse déclaration, obtient ou tente d’obtenir un permis de conduire ou son duplicata.

La même peine s'applique à quiconque s'est vu délivrer un nouveau permis de conduire ou a tenté de le faire en dépit d’une décision judiciaire prononçant l'annulation du permis de conduire et l’interdiction de solliciter un nouveau permis et à quiconque l’ayant aidé à le faire.