Article 13

L’arrêt et le stationnement sur la voie publique sont, selon le cas, autorisés ou interdits par une signalisation appropriée, dont l’installation et l’entretien sont à la charge de l’Etat et des collectivités locales.

Le stationnement autorisé sur la voie publique est gratuit.

Toutefois, les collectivités locales peuvent prendre des mesures le rendant payant pour certaines voies publiques ou routes.