Article 129

Est puni d’un emprisonnement de dix (10) ans à vingt (20) ans et d’une amende de 1.000.000 DA à 2.000.000 DA, tout conducteur d’un véhicule relevant des catégories de poids lourds, de transport en commun, de transport scolaire, de transport par taxi, de transport de marchandises ou de transport de matières dangereuses, a causé le décès de deux ou de plusieurs personnes, suite à un accident de la circulation, commis dans les mêmes circonstances prévues aux articles 124, 125 (alinéa 1er), 126 (alinéa 1er), 127 (alinéa 1er) et 128 de la présente loi.