Article 126

Est puni d’un emprisonnement de cinq (5) ans à huit (8) ans et d’une amende de 500.000 DA à 800.000 DA, tout conducteur en état d’ivresse ou sous l’effet de stupéfiants et/ ou de substances psychotropes, commet l’homicide involontaire suite à un accident de la circulation.

Dans les mêmes conditions, lorsque l’homicide involontaire est commis par un véhicule relevant des catégories de poids lourds, de transport en commun, de transport scolaire, de transport par taxi, de transport de marchandises ou de transport de matières dangereuses, le conducteur est puni d’un emprisonnement de sept (7) ans à douze (12) ans et d’une amende de 700.000 DA à 1.200.000 DA.