Article 124

Est puni d’un emprisonnement d’un (1) an à cinq

(5) ans et d’une amende de 100.000 DA à 500.000 DA, tout conducteur de véhicule qui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règles législatives et réglementaires de la circulation routière, commet involontairement, suite à un accident de la circulation, un homicide ou qui en est involontairement la cause.