Loi n° 26-09
· ج.ر عدد 36 لسنة 2026
Loi n° 26-09 du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant code de la route
Chapitre 8 — DES INFRACTIONS AUX REGLES DE LA CIRCULATION ROUTIERE › Section 2 — Des contraventions
Article 123
Les amendes forfaitaires prévues par la présente loi sont payées auprès des services compétents du ministère des finances et de ceux d’Algérie Poste, au profit du Trésor public.
L’amende forfaitaire est payée par tout moyen de paiement autorisé, y compris les moyens électroniques.