Article 122

La procédure de l’amende forfaitaire ne peut être appliquée dans les cas suivants :

1. si la contravention constatée expose l’auteur soit à une sanction autre que pécuniaire, soit à une réparation de dommages causés aux personnes ou aux biens ;

2. en cas de contraventions multiples commises simultanément, et dont l’une, au moins, n’entraîne l’application de la procédure de l’amende forfaitaire.