Article 118

En cas de commission d’une ou de plusieurs contravention(s) aux dispositions de la présente loi, et lorsqu’il s’agit d’un permis de conduire étranger, et exception faite du paiement électronique en temps réel des amendes forfaitaires, le permis de conduire doit faire l'objet de rétention conformément aux procédures prévues par la présente loi. L’agent délivre, immédiatement, à la personne concernée un document prouvant la rétention.

La rétention du permis de conduire n'affecte pas la capacité de conduire pendant un délai de dix (10) jours, à compter de la date de la rétention du permis de conduire fixé dans le document prévu à l'alinéa 1er du présent article.

Le permis de conduire n'est restitué à son titulaire qu'après paiement de l'amende forfaitaire dans un délai de quarante-cinq (45) jours, à compter de la notification de la contravention. 17 mai 2026 En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire par le contrevenant dans le délai cité ci-dessus, le procès-verbal de non-paiement, accompagné d’une (1) copie de l’avis de contravention, est transmis au procureur de la République territorialement compétent, dans le ressort duquel a été commise la contravention, dans un délai de huit (8) jours, à compter de la date d’expiration du délai fixé pour le paiement de l’amende. Le permis de conduire est envoyé aux services compétents de la wilaya dans le ressort de laquelle a été commise la contravention qui l’envoie au ministère chargé des affaires étrangères, pour le transmettre à la représentation diplomatique ou consulaire du pays de délivrance du permis de conduire.

Dans ce cas, le montant de l’amende est doublé, les dispositions du code pénal relatives à l’amende forfaitaire et les dispositions du code de procédure pénale sont applicables.