Article 112

Le permis de conduire est restitué après paiement de l'amende forfaitaire dans le délai fixé par l’article 110 de la présente loi.

En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire dans le délai fixé par l’article 110 de la présente loi, le procès-verbal de non-paiement, accompagné d’une (1) copie de l’avis de contravention et du permis de conduire, est transmis au procureur de la République près la juridiction dans le ressort territorial duquel a été commise la contravention, et ce, dans un délai de huit (8) jours, à compter de la date d’expiration du délai fixé pour le paiement de l’amende.

La juridiction compétente ordonne, dans ce cas, que le montant de l’amende soit portée au double, par voie d’ordonnance pénale.