Article 110

L’agent ayant constaté la contravention remet à l’auteur un avis de contravention précisant sa nature et le montant de l’amende forfaitaire à payer dans un délai de quarante-cinq (45) jours, à compter de la date dudit avis.

En cas de commission de plusieurs contraventions en même temps, l’agent remet à l'auteur un seul avis de contravention contenant toutes les contraventions.

Les informations relatives aux contraventions sont transmises par voie électronique au système du permis de conduire, dès l’instant de la constatation de la contravention.

Si la transmission immédiate n’est pas possible, les informations en question sont envoyées selon le même procédé, une fois que la transmission devient disponible et, au plus tard, dans les huit (8) jours, à compter de la date de la constatation de la contravention.