Loi n° 26-09
· ج.ر عدد 36 لسنة 2026
Loi n° 26-09 du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant code de la route
Chapitre 8 — DES INFRACTIONS AUX REGLES DE LA CIRCULATION ROUTIERE › Section 1 — De la constatation des infractions › Sous-section 1 — Des agents habilités à constater les infractions
Article 109
Les procès-verbaux dressés en application des dispositions de la présente loi en matière de contraventions et de délits, font foi jusqu’à preuve du contraire.
