Article 101

Tout propriétaire de véhicule doit, lors du retrait définitif de son véhicule de la circulation, pour tout autre motif, remettre, contre récépissé, la carte d'immatriculation aux services de la wilaya de son lieu d'immatriculation, dans un délai de trois (3) mois, à compter de la date de sa notification du procès-verbal de non admission à la circulation, délivré par les services techniques compétents.