Article 4

Les dispositions des articles 54, 55 et 57 de la loi n° 84-09 du 4 février 1984, modifiée et complétée, susvisée, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 54. — Durant la période nécessaire à l'installation, à la mise en place et à l'organisation des conseils exécutifs des wilayas nouvellement créées, les autorités des wilayas mères continueront d'assumer toutes les prérogatives et obligations afférentes à la gestion des intérêts et services des wilayas nouvellement créées.

Les walis des wilayas mères transfèrent progressivement, au plus tard, le 31 décembre 2026, à ceux des wilayas nouvellement créées, les prérogatives et obligations prévues à l'alinéa ci-dessus. ».

« Art. 55. — Les budgets primitifs et supplémentaires votés pour l'exercice 2026, pour l'ensemble du territoire constituant la wilaya mère, continueront d'être exécutés par le wali de celle-ci. ».

« Art. 57. — Les crédits inscrits au budget de l'Etat, au titre de l'exercice 2026, et affectés au fonctionnement des services des conseils exécutifs des wilayas mères, continueront d'être exécutés par les wilayas mères, sous réserve des dispositions qui seront arrêtées pour tenir compte des besoins de fonctionnement des conseils exécutifs des wilayas nouvellement créées. ».