Loi n° 26-02
· ج.ر عدد 14 لسنة 2026
Loi n° 26-02 du 29 Chaâbane 1447 correspondant au 17 février 2026 fixant les règles générales relatives aux services de confiance pour les transactions électroniques et à l’identification électronique
TITRE V — DU CONTROLE ET DES SANCTIONS › Chapitre 3 — Des dispositions pénales
Article 96
Est puni d’un emprisonnement de deux (2) mois à une année et d’une amende de deux cent mille dinars (200.000 DA) à un million de dinars (1.000.000 DA) ou de l’une de ces deux peines, tout prestataire de services de confiance ayant failli à l’obligation d’informer l’autorité de sa cessation d’activité.
