Loi n° 26-02
· ج.ر عدد 14 لسنة 2026
Loi n° 26-02 du 29 Chaâbane 1447 correspondant au 17 février 2026 fixant les règles générales relatives aux services de confiance pour les transactions électroniques et à l’identification électronique
TITRE V — DU CONTROLE ET DES SANCTIONS › Chapitre 3 — Des dispositions pénales
Article 95
Est punie d’une amende de cinquante mille dinars (50.000 DA) à deux cent mille dinars (200.000 DA), toute personne qui utilise un service de confiance à des fins autres que celles pour lesquelles il lui a été fourni.
