Loi n° 26-02
· ج.ر عدد 14 لسنة 2026
Loi n° 26-02 du 29 Chaâbane 1447 correspondant au 17 février 2026 fixant les règles générales relatives aux services de confiance pour les transactions électroniques et à l’identification électronique
TITRE V — DU CONTROLE ET DES SANCTIONS › Chapitre 1er — De l’audit et du contrôle
Article 82
Le recours à des prestataires de service d’audit de droit étranger est soumis à l’accord préalable de l’autorité, émis de concert avec l’organisme national en charge de la sécurité des systèmes d’information.
