Loi n° 26-02
· ج.ر عدد 14 لسنة 2026
Loi n° 26-02 du 29 Chaâbane 1447 correspondant au 17 février 2026 fixant les règles générales relatives aux services de confiance pour les transactions électroniques et à l’identification électronique
TITRE V — DU CONTROLE ET DES SANCTIONS › Chapitre 1er — De l’audit et du contrôle
Article 78
L’organisme national en charge de la sécurité des systèmes d’information arrête les modalités d’accréditation des prestataires de service d’audit en matière de fourniture des services de confiance, de concert avec l’autorité, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
