Loi n° 26-02
· ج.ر عدد 14 لسنة 2026
Loi n° 26-02 du 29 Chaâbane 1447 correspondant au 17 février 2026 fixant les règles générales relatives aux services de confiance pour les transactions électroniques et à l’identification électronique
TITRE IV — DE L’IDENTIFICATION ELECTRONIQUE
Article 72
L’identification électronique est utilisée pour apporter les garanties nécessaires quant au lien entre une personne physique ou morale ou un représentant légal d’une personne morale et une identité.
