Loi n° 26-02 · ج.ر عدد 14 لسنة 2026

Loi n° 26-02 du 29 Chaâbane 1447 correspondant au 17 février 2026 fixant les règles générales relatives aux services de confiance pour les transactions électroniques et à l’identification électronique

TITRE III — DES DOCUMENTS ELECTRONIQUES › Chapitre 4 — De l’accusé et du moment de réception du document électronique

Article 66

Sauf accord contraire entre l’expéditeur et le destinataire, l’expédition d’un document électronique est considérée accomplie lorsque celui-ci entre dans un système d’information ne dépendant pas de l’expéditeur.

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