Article 5

Outre les exigences prévues à l’article 4 ci-dessus, la signature électronique qualifiée et le cachet électronique qualifié doivent :

— être créés sur la base d’un certificat électronique qualifié, conformément aux dispositions de la présente loi ;

— être créés par un dispositif qualifié de création de signature électronique ou de cachet électronique.