Loi n° 26-02 · ج.ر عدد 14 لسنة 2026

Loi n° 26-02 du 29 Chaâbane 1447 correspondant au 17 février 2026 fixant les règles générales relatives aux services de confiance pour les transactions électroniques et à l’identification électronique

TITRE II — DE LA FOURNITURE DE SERVICES DE CONFIANCE › Chapitre 3 — De l’autorité nationale de certification électronique

Article 52

Les décisions prises par l'autorité peuvent faire l'objet d’un recours devant la juridiction administrative compétente, dans les délais prévus par la législation en vigueur.

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