Loi n° 26-02
· ج.ر عدد 14 لسنة 2026
Loi n° 26-02 du 29 Chaâbane 1447 correspondant au 17 février 2026 fixant les règles générales relatives aux services de confiance pour les transactions électroniques et à l’identification électronique
TITRE II — DE LA FOURNITURE DE SERVICES DE CONFIANCE › Chapitre 2 — Des fournisseurs de services de confiance
Article 43
Le prestataire de services de confiance fournit ses services dans le cadre des principes de transparence et de non-discrimination.
Le prestataire de services de confiance ne peut refuser de fournir ses services sans motif valable.
