Loi n° 26-02
· ج.ر عدد 14 لسنة 2026
Loi n° 26-02 du 29 Chaâbane 1447 correspondant au 17 février 2026 fixant les règles générales relatives aux services de confiance pour les transactions électroniques et à l’identification électronique
TITRE II — DE LA FOURNITURE DE SERVICES DE CONFIANCE › Chapitre 2 — Des fournisseurs de services de confiance
Article 41
Le prestataire de services de confiance doit prendre les mesures nécessaires afin de répondre à une demande de révocation d’un certificat électronique, conformément à sa politique de certification approuvée par l’autorité.
La révocation est opposable aux tiers, à partir de sa publication, conformément à la politique de certification électronique du prestataire de services de confiance.
