Loi n° 26-02 · ج.ر عدد 14 لسنة 2026

Loi n° 26-02 du 29 Chaâbane 1447 correspondant au 17 février 2026 fixant les règles générales relatives aux services de confiance pour les transactions électroniques et à l’identification électronique

TITRE II — DE LA FOURNITURE DE SERVICES DE CONFIANCE › Chapitre 1er — Des services de confiance

Article 24

Outre les services de confiance mentionnés dans le présent chapitre, l’autorité peut, en tant que de besoin, ajouter d’autres services de confiance et fixer les exigences de leur fourniture.

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