Article 14

Un horodatage électronique qualifié doit satisfaire aux exigences suivantes :

— établir le lien entre la date et l’heure et les données, de manière à exclure la possibilité de modification indétectable des données ;

— être fondé sur une horloge exacte liée au temps universel coordonné ;

— être signé au moyen d’une signature électronique avancée, ou cacheté au moyen d’un cachet électronique avancé du fournisseur de services de confiance.