Loi n° 26-02
· ج.ر عدد 14 لسنة 2026
Loi n° 26-02 du 29 Chaâbane 1447 correspondant au 17 février 2026 fixant les règles générales relatives aux services de confiance pour les transactions électroniques et à l’identification électronique
TITRE VI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 116
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 Chaâbane 1447 correspondant au 17 février 2026.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
DECISIONS INDIVIDUELLES
