Article 115

Sont abrogées, les dispositions de la loi n° 15-04 du 11 Rabie Ethani 1436 correspondant au 1er février 2015 fixant les règles générales relatives à la signature et à la certification électroniques.

Toutefois, ses textes d’application demeurent en vigueur jusqu'à la publication des textes d’application de la présente loi.