Loi n° 26-02
· ج.ر عدد 14 لسنة 2026
Loi n° 26-02 du 29 Chaâbane 1447 correspondant au 17 février 2026 fixant les règles générales relatives aux services de confiance pour les transactions électroniques et à l’identification électronique
TITRE VI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 114
Les dispositions de la présente loi sont précisées, en tant que de besoin, par voie réglementaire, à l’exclusion des dispositions pénales prévues au titre V de la présente loi.
