Loi n° 26-02
· ج.ر عدد 14 لسنة 2026
Loi n° 26-02 du 29 Chaâbane 1447 correspondant au 17 février 2026 fixant les règles générales relatives aux services de confiance pour les transactions électroniques et à l’identification électronique
TITRE V — DU CONTROLE ET DES SANCTIONS › Chapitre 3 — Des dispositions pénales
Article 108
La personne morale est responsable pénalement des infractions citées par la présente loi, conformément aux règles prévues par le code pénal. 18 février 2026
