Article 5

L’article 25 de l’ordonnance n° 70-86 du 15 décembre 1970 susvisée, est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit :

« Art. 25. — alinéa 1er ............ (sans changement) ..............

Ces demandes sont déposées auprès du procureur de la République près le tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence du demandeur, lequel se charge de leur transmission par voie électronique au ministère de la justice. ».