Article 81

Il est créé au sein du code des procédures fiscales un article 51 sexies, rédigé comme suit : << Art. 51 sexies. Les entreprises ou les opérateurs qui éditent des logiciels de comptabilité, de gestion ou des systèmes de caisse ou interviennent techniquement sur les fonctionnalités de ces produits, affectant directement ou indirectement, la passation des écritures comptables sur le livre journal prévu par la législation comptable en vigueur, sont tenus de présenter à l'administration fiscale, sur sa demande, tous codes, données, traitements ou documentation qui s'y rattachent. ».