Article 80

Les dispositions de l'article 44 du code des procédures fiscales, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : <<< Art. 44. Il est procédé à l'évaluation d'office des bases d'imposition du redevable sans préjudice des autres sanctions prévues par ailleurs : 1/ à 5/ (sans changement) 6/ lorsque la comptabilité (sans changement jusqu'à) à l'article 20-10 du présent code, sauf cas de force majeure. 7/ et 8/ (sans changement) ».