Article 53

Les dispositions de l'article 23 du code des taxes sur le chiffre d'affaires, sont modifiées et rédigées comme suit : << Art. 23. Le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 9%.

Il s'applique aux produits, biens, travaux, opérations et services ci-après :

1) à 4) (sans changement)

5) Les opérations qui concourent à :

La construction de nouveaux locaux à usage d'habitation et celles liées à leur viabilisation, ainsi que les opérations de vente de ces locaux ;

La réhabilitation et à la viabilisation des anciens biens immeubles à usage d'habitation.

6) à 8)

9) Les actes médicaux ainsi que les assurées par les établissements de santé ;

10) à 18) 11 Rajab 1447 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 88 31 décembre 2025 (sans changement) prestations de restauration et d'hébergement fournies aux patients, (sans changement)

19) Les prestations d'éducation, d'enseignement et de formation professionnelle, réalisées par les entreprises agréées par l'Etat, y compris les établissements d'enseignement préscolaires ainsi que les prestations d'hébergement et de restauration fournies 20) directement par ces établissements.

(sans changement)

21) Les opérations de transport ferroviaire de voyageurs ainsi que le transport de voyageurs par bus.

22) à 36) (sans changement) ».