Article 43

Les dispositions de l'article 36 du code du timbre, sont modifiées et rédigées comme suit : <<< Art. 36. 1. (sans changement)

2. (sans changement)

3. Les condamnations pécuniaires (sans changement jusqu'à) dispositions des articles 759 et suivants du code de procédure pénale relatives à la contrainte par corps.

Le jugement (sans changement jusqu'à) créances fiscales.

4. En cas de contraventions