Loi n° 25-17
· ج.ر عدد 88 لسنة 2025
Loi n° 25-17 du 23 Joumada Ethania 1447 correspondant au 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026
Titre I — Dispositions fiscales codifiées I.1- Impôts › Chapitre 1er — Obligations communes aux marchands de métaux précieux et de pierres précieuses
Article 403
duodecies Le non-respect des obligations ci-dessus, peut entraîner, selon le cas, le retrait ou la suspension de l'agrément octroyé ou de l'autorisation délivrée. ».
