Loi n° 25-17
· ج.ر عدد 88 لسنة 2025
Loi n° 25-17 du 23 Joumada Ethania 1447 correspondant au 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026
Titre I — Dispositions fiscales codifiées I.1- Impôts › Chapitre 1er — Obligations communes aux marchands de métaux précieux et de pierres précieuses
Article 403
nonies Les marchands visés à l'article 403 octies ci-dessus, sont soumis, en leur qualité d'assujettis, au sens de la législation et la réglementation en vigueur relatives à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, aux obligations y édictées.
