Article 377 bis

Les fabricants et les artisans bijoutiers sont autorisés à expédier à l'étranger leurs ouvrages d'or, d'argent et de platine ouvrés ou mi-ouvrés, dans le cadre du régime douanier de l'exportation temporaire pour être réimportés, dans un délai déterminé, soit en l'état ou dans le cadre du perfectionnement passif après avoir subi une transformation, une ouvraison, un complément de main-d'œuvre ou une réparation à l'étranger.

La réalisation de cette opération est subordonnée à l'obtention préalable d'une autorisation délivrée par l'administration fiscale, au titre de chaque opération.

Les modalités d'application des dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé des finances. ».