Article 28

Il est créé au sein du titre I de la cinquième partie du code des impôts directs et taxes assimilées, une section 2 quater intitulée « Modalités de paiement de l'impôt sur les bénéfices réputés distribués réalisés par les sociétés non résidentes », comportant un article 356 quinquies, rédigé comme suit : <<< Section 2 quater Modalités de paiement distribués réalisés de l'impôt sur les bénéfices réputés par les sociétés non résidentes Art. 356 quinquies. Les sociétés non résidentes sont tenues de calculer et de payer l'impôt afférent aux bénéfices réputés distribués prévus à l'article 46-9 ° du présent code, dans les conditions et délais fixés en ce qui concerne le paiement du solde de liquidation de l'impôt sur les bénéfices des sociétés.».