Article 25

Les dispositions de l'article 303 du code des impôts directs et taxes assimilées, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : <<< Art. 303. 1) Outre les sanctions fiscales applicables, (sans changement jusqu'à) totalement ou partiellement de :

(sans changement)

(sans changement)

(sans changement)

L'emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans (sans changement jusqu'à) montant des droits éludés 5.000.000 DA.

La peine est l'emprisonnement de cinq (5) 31 décembre 2025 ans à dix (10) ans et une amende de 5.000.000 DA à 10.000.000 DA ou l'une de ces deux peines, lorsque les manœuvres frauduleuses sont commises de manière organisée, ou avec la participation de plusieurs auteurs ou complices ou au moyen des technologies de l'information et de la communication, ou commises sur une vaste zone géographique ou transfrontalière ou ayant causé de graves préjudices.

2) … 3). 4)..

5) …

6) … 7).

8) les condamnations pécuniaires

(sans changement)

(sans changement)

(sans changement)

(sans changement)

(sans changement)

(sans changement)

(sans changement jusqu'à) des articles 759 et suivants du code de procédure pénale, relatives à la contrainte par corps.

Lorsque ces condamnations. (sans 9). changement jusqu'à) créances fiscales précitées.

(sans changement) ».