Article 22

Les dispositions de l'article 261-m du code des impôts directs et taxes assimilées, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : << Art. 261-m. – 1) (sans changement).

2) En vue de la constatation des mutations dans les rôles de la taxe foncière, les notaires sont tenus de déposer au bureau de l'enregistrement, un extrait sommaire des actes qui portent à un titre quelconque, translation ou attribution de propriété immobilière.

La même obligation existe (le reste sans changement). ».