Article 162

Les dispositions de l'article 61 de la loi n° 22-24 du Aouel Joumada Ethania 1444 correspondant au 25 décembre 2022 portant loi de finances pour 2023 sont modifiées et rédigées comme suit : <<< Art. 61. Tout établissement pharmaceutique ......... (sans changement jusqu'à) est tenu :

1. (sans changement)

2. d'assurer la disponibilité des produits pharmaceutiques de base, conformément aux programmes prévisionnels de fabrication et d'importation, validés par les services compétents du ministère chargé de l'industrie pharmaceutique.

Sans préjudice (sans changement jusqu'à) des sanctions ci-après :

• (sans changement)

• une pénalité fixée à 5% du chiffre d'affaires prévisionnel du produit concerné, (sans changement jusqu'à) ne puisse être inférieur à un million de dinars (1.000.000 DA).

Cette amende (le reste sans changement) ».