Article 151

Conformément aux dispositions de l'article 64 de la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances, le Trésor public est autorisé à émettre des titres d'emprunt, destinés au paiement des dépenses publiques.