Article 146

Les dispositions de l'article 112 de la loi n° 89-26 du 31 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990, modifiées et complétées, sont complétées et rédigées comme suit : << Art. 112. Les taux des redevances prévues par l'article 77 de la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale, en raison de l'exploitation des produits forestiers, du paturage dans le domaine public forestier et des usages du domaine public forestier, sont fixés comme suit :

1- Ressources en eau les eaux thermales : 5% des recettes brutes provenant des établissements thermaux.

(le reste sans changement)

2- Produits forestiers (sans changement)

3- La mise en valeur des terres (sans changement)

4- La création de pépinières spécialisées dans la plantation (sans changement)

5- Les élevages cynégétiques et l'apiculture : le placement de la ruche (sans changement) l'utilisation des terres forestières pour l'installation d'un élevage cynégétique : 3000 DA/ha/an.

6- La valorisation des équipements et des infrastructures forestières (sans changement)

7- L'amodiation pour la culture de champignon, l'héliciculture et l'aquaculture : 2.500 DA/ha/an.

8- L'amodiation pour pâturage dans le domaine public forestier : bovins 1.000 DA/tête/an ; ovins 500 DA/tête/an; caprins 800 DA/tête/an.

9- L'aménagement et l'exploitation des forêts ou des parties des forêts à des fins récréatives, d'écotourisme et de loisirs, est pour les : a- Autorisations d'usage pour forêts récréatives Forêts urbaines et péri-urbaines aménagées : 150 000 DA/ha/ an ;

Forêts urbaines et péri-urbaines non aménagées : 100 000 DA/ha/ an ;

Forêts hors tissu urbain aménagées : 100 000 DA/ha/ an ;

Forêts hors tissu urbain non aménagées : 60 000 DA/ha/ an. b- Activités d'écotourisme et de loisirs hors forêts récréatives Dans les zones à forte activité: 150 000 DA/ha/ an;

Dans les zones à moyenne activité : 100 000 DA/ha/ an ;

Dans les zones à faible activité: 60000 DA/ha/ an. c- Installations de kiosque et activités commerciales hors forêts récréatives Dans les zones à forte activité: 5000 DA/ m2/ an Dans les zones à moyenne activité : 3 000 DA/ m2/ an Dans les zones à faible activité: 2 500 DA/ m2/ an a- En ce qui concerne les activités qui occupent le domaine public forestier Base de vie : 200 DA/m2/ an Les activités minières : 300 DA/ m2/ an Relais de communication : 600 DA/ m²/ an. ».