Article 136

Les dispositions de l'article 109 de la loi n° 17-11 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018, modifiées et complétées, sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 109. – Il est institué une contribution de solidarité au taux de 3% ......... (sans changement jusqu'à) de la Caisse nationale des retraites.

Aucune exonération ne peut être accordée au titre de la contribution de solidarité à l'exception :

(sans changement) (sans changement) (sans changement) (sans changement) des importations de marchandises relevant du wakf public, bénéficiant d'exonérations des droits et taxes; des importations de marchandises dans le cadre des dispositifs de soutien à l'investissement. ».