Article 11

Les dispositions de l'article 104 du code des impôts directs et taxes assimilées, sont modifiées et rédigées comme suit : <<< Art. 104.

I. IMPOSITION DU REVENU GLOBAL Le revenu net annuel tel que déterminé :

(sans changement).

II. IMPOSITION DES REVENUS NETS CATEGORIELS : 1 2.. 3..

4. les revenus des capitaux mobiliers :

(sans changement)

(sans changement)

(sans changement)

a. les produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés :

Le taux de la retenue à la source applicable aux produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés, visés aux articles 45 à 48 du présent code, est fixé b… 5.. à 10% libératoire d'impôt.

(sans changement)

(sans changement)

III. POUR LES REVENUS REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES DONT LE DOMICILE FISCAL SE SITUE A L'ETRANGER :

(sans changement) ».