Article 118

Les filiales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) ainsi que celles des établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) bénéficient, outre les incitations fiscales, parafiscales et douanières prévues par la législation de droit commun, des avantages suivants :

Au titre de la phase de réalisation :

Exonération des droits d'enregistrement exigibles sur les actes constitués de sociétés filiales et les augmentations de capital;

Exonération du droit de mutation, à titre onéreux, et de la taxe de publicité foncière, pour toutes les acquisitions immobilières effectuées par la société filiale ;

Exonération des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière ainsi que de la rémunération domaniale portant sur les concessions des biens immobiliers bâtis et non bâtis, destinés à la réalisation des sociétés filiales ;

Exonération des droits de douane pour les biens importés entrant directement dans la réalisation de la société filiale;

Franchise de la TVA pour les biens et services importés ou acquis localement, entrant directement dans la réalisation de la société filiale;

Exonération de la taxe foncière sur les propriétés immobilières, entrant dans le cadre de la société filiale, pour une période de dix (10) ans, à compter de la date d'acquisition.

Au titre de la phase d'exploitation :

Exonération de l'impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS), pour une durée de cinq (5) ans, à compter de la date d'entrée en exploitation, renouvelable une (1) seule fois.

Les modalités d'application du présent article, sont déterminées par voie réglementaire.