Article 888

Tous les délais prévus par la présente loi sont des délais francs. Ils ne comprennent ni le jour initial, ni celui de l'échéance.

Les jours fériés sont comptés comme jours utiles dans le calcul du délai.

Si le dernier jour du délai est en totalité ou en partie non ouvrable, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.