Article 863

Dans le cas où un étranger est poursuivi ou condamné en Algérie et ou son extradition est demandée à raison d'une infraction différente, la remise n'est effectuée qu'après que la poursuite est terminée, et en cas de condamnation, après que la peine ait été exécutée.

Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle à ce que l'étranger puisse être envoyé temporairement pour comparaître devant les tribunaux de l'Etat requérant, sous la condition expresse qu'il sera renvoyé dès que la justice étrangère aura statué.

Est régi par les dispositions du présent article, le cas où l'étranger est soumis à la contrainte par corps par application des lois algériennes.